Arrêté du 29 mai 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels <BR>

J.O. 126 du 2 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 mai 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0754793A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Grande-Bretagne, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Courbet », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 11 octobre 2007 au 28 janvier 2008, au Metropolitan Museum of Art de New York, puis au musée Fabre de Montpellier du 13 juin 2008 au 28 septembre 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 septembre 2007 au 28 octobre 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.